Avis 20192855 Séance du 16/01/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bonsecours à sa demande de communication de l'état faisant apparaitre le détail des sommes ayant permis à la commune de s'acquitter de la créance de 37 011, 92 euros, correspondant au montant de la condamnation prononcée à son encontre par un jugement du tribunal administratif de Rouen. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bonsecours, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.