Avis 20192840 Séance du 19/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du fichier 2016 des locaux vacants recensés dans la commune de Valenciennes pour l'établissement de la taxe d'habitation. La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à la commune de Valenciennes en application des dispositions du troisième alinéa du b) de l'article L135B du livre des procédures fiscales. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du fichier sollicité.