Avis 20192809 Séance du 19/12/2019

Maître X, conseil des agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe à sa demande de communication de la convention de mise à disposition qui régit les conditions dans lesquelles l'activité de ses clients serait exercée et notamment les horaires de travail de nuit qui leur sont appliqués, ainsi que leurs relevés de badgeage de janvier 2013 à février 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Maître X par courriel du 5 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.