Conseil 20192807 Séance du 05/09/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 5 septembre 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie du rapport d’assainissement à l'avocate Maître X, chargée de procéder à la saisie du bien immobilier contrôlé. La commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. Elle précise également que le document sollicité, qui est détenu par la collectivité dans le cadre de ses missions de contrôle des ouvrages d’assainissement collectif et non collectif dans les conditions prévues aux articles L1331-11 du code de la santé publique, comportent également nécessairement, des informations relatives à l’environnement. Ils sont donc également communicables à toute personne sur ce fondement après occultation des mentions relevant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En application de l'ensemble de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. La commission, qui a pris connaissance du rapport d'assainissement, estime que ce document ne comporte par lui-même aucun élément particulier qui devrait être occulté en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et qu'il est donc bien communicable.