Avis 20192797 Séance du 19/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Grand Lieu à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du rapport définitif portant sur les conclusions générales suite à l'attribution du marché de contrôle des branchements et définition des travaux de mise en conformité des branchements privatifs. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de Grand Lieu, la commission estime que le rapport sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.