Avis 20192790 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bauzille-de-Putois à sa demande de copie de la lettre du 19 avril 2019 adressée au président de la société de chasse Saint‐Hubert, Monsieur X, en réponse à sa demande d'autorisation municipale pour l'organisation d'un ball-trap sur la propriété du demandeur. En l'absence de réponse du maire de Saint-Bauzille-de-Putois, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et à condition que cette occultation ne soit pas de nature à priver d'intérêt la communication de ce document, La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.