Avis 20192787 Séance du 19/12/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication du rapport n°2016-44 intitulé « L’accessibilité dans le champ du spectacle vivant - vers des « agendas d’accessibilité programmée » des œuvres et des pratiques amateurs », réalisé par X, inspectrice générale des affaires culturelles. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport demandé, qui, compte tenu de sa date de rédaction, ne lui paraît pas revêtir un caractère préparatoire, constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.