Avis 20192782 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers à sa demande de communication du rapport, de ses annexes et de l’ensemble des documents s'y rapportant, relatif au contrôle mené par Monsieur X qui a conduit à la décision du 6 avril 2019 le concernant. Après avoir pris connaissance des observations produites par l’administration ainsi que des documents sollicités, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à l'intéressé qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.