Avis 20192776 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication de l'arrêté du 14 octobre 2014 relatif à l'accréditation de l'université Paris II l'habilitant à délivrer des diplômes nationaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.