Avis 20192747 Séance du 19/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office de Tourisme du Cotentin à sa demande de communication, par courriel, de la copie des budgets prévisionnels 2018 et 2019. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dès lors qu'ils se rapportent à la mission de service public assurée par l'office de tourisme, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.