Avis 20192729 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement à sa demande de copie du rapport établi à la suite du contrôle réalisé par l'agent, Monsieur X, sur les structures de l'exploitation agricole du demandeur déclarée en 2018. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.