Avis 20192713 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire des Pavillons-sous-Bois à sa demande de copie, par courrier électronique, par téléchargement via une plateforme ou par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Pavillons-sous-Bois a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 juin 2019, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.