Avis 20192703 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villepreux à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2007 référencée au plan local d'urbanisme de la commune ; 2) la carte du plan d'occupation des sols (POS) valide en 2007 référençant les zones citées dans la délibération. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document cité au point 1). La commission estime en outre que le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement précité et en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des article L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.