Avis 20192697 Séance du 07/11/2019

Monsieur X, pour la Fédération SEPANSO Landes (Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (Landes)), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Tarusate à sa demande de communication, au format informatique, si possible, de l'extrait de la délibération portant approbation de la modification du PLU DPMC n° 1 relatif à la commune de Rion-des-Landes en date du 6 avril 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays Tarusate a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé, sous format électronique, à Monsieur X par courrier en date du 19 avril 2019. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.