Avis 20192694 Séance du 19/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à sa demande de communication des bilans d’activité du port commercial de Lorient de 1976 jusqu’à 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan a informé la commission, d'une part, qu'il avait transmis la demande de Maître X au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer dès lors que l’État avait été propriétaire de ce port jusqu'en 2006 ainsi qu'au conseil régional de Bretagne, qui en est devenu propriétaire à compter du 1er janvier 2017 et, d'autre part, que le président du conseil régional de Bretagne avait transmis au demandeur, par courrier du 24 mai 2019, les bilans relatifs à la période 2008 à 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d’avis. S'agissant des bilans relatifs à la période antérieure à 2008, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et invite le président de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan a transmettre le présent avis, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, susceptible de les détenir, et d’en aviser Maître X.