Avis 20192678 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Frénois à sa demande de communication, par consultation sur place, du livre de réservation de location de la salle des fêtes. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Frénois, la commission estime, sous réserve qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des seules mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée des personnes ayant loué la salle des fêtes communale (adresse personnelle et coordonnées bancaires, par exemple).