Avis 20192671 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, du refus opposé par la préfecture d'Eure-et-Loir à sa demande de communication d'une copie des directives ou procédures utilisées par la commission de surendettement pour traiter les dossiers. Ayant pris connaissance de la réponse de la préfecture à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que toute personne peut consulter, à l'adresse https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission/centre-val-deloire/departement-de-leure-et-loir, le règlement intérieur de la commission territorialement compétente, qui précise les modalités d'instruction et de traitement des dossiers, y compris les critères appliqués, les coordonnées des interlocuteurs, le nom des membres de la commission et met à disposition les rapports d'activité des années 2018 et antérieur. La préfecture précise que la Banque de France a déjà indiqué à Monsieur X dans une précédente correspondance qu'il pouvait également prendre rendez-vous à la succursale de Chartres ou de Dreux. La commission déclare, dès lors, la demande irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.