Avis 20192651 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication d'une copie du courrier de retrait reçu le 16 avril 2019 par le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, et pris en compte dans le calcul des sièges vacants au conseil municipal de Vernouillet. La commission, qui a prie connaissance de la réponse du maire de Vernouillet, estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que de nouvelles élections partielles aient été organisées le 23 juin et le 30 juin 2019 n'a pas pour effet de rendre sans objet la demande de communication. Elle émet donc un avis favorable.