Conseil 20192647 Séance du 05/09/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 5 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une entreprise, de l’adresse du siège social d'un syndicat professionnel sachant que celle-ci est également l’adresse personnelle du secrétaire général. La commission relève, ainsi que vous le soulignez, qu'aux termes de l'article L2131-3 du code du travail : « Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. / Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statut ». L'article R2131-3 du même code précise que ces statuts sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi et que le maire communique ces statuts au procureur de la République. La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée, en application de l'article R2146-2 de ce code, par l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Ces dispositions ont notamment pour objet de permettre la vérification du respect des conditions de moralité requises des dirigeants de syndicat. La commission en déduit que les statuts d'un syndicat déposés dans une mairie en application de l'article L2131-3 du code du travail sont reçus par cette autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public et revêtent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens et pour l'application de l'article L300-2 du code du travail. Ils sont, par conséquent, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, communicables de plein droit à toute personne qui les demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par la vie privée des membres du syndicat protégé par l'article L311-6 de ce code, à l’instar des coordonnées personnelles, professions, nationalités, dates et lieux de naissance des administrateurs du syndicat. La commission comprend que votre demande de conseil porte plus précisément sur l’adresse du siège social du syndicat professionnel qui se confond avec l’adresse personnelle de son secrétaire général. La commission estime que l’adresse du siège social, que rien ne permet de relier directement à l’adresse personnelle d’un de ses membres dès lors que cette dernière doit, ainsi qu’il a été dit être occultée, est communicable. Dès lors, la commission vous conseille de communiquer les statuts du syndicat professionnel sans occultation de l’adresse du siège social.