Avis 20192633 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la copie de ses déclarations de ressources semestrielles, de 2012 à 2016, permettant d'étudier ses droits à l'allocation de solidarité sociale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle Emploi a informé la commission que les documents existants correspondant à la demande avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 14 novembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.