Avis 20192630 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de communication de la nature de l’aléa en rouge figurant en page 11 du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) de la commune de Campigny. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que cette information relative à l'environnement est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.