Conseil 20192629 Séance du 18/07/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une organisation professionnelle, le syndicat interprofessionnel de la montagne (SIM), de la liste des tuteurs de stagiaires en spéléologie, escalade et canyon, établie par le centre de ressources d'expertise et de performance sportives AURA (Vallon Pont d'Arc) . La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L212-1, R212-7 à R212-10 et de l'annexe AII-21 du code du sport, et en particulier de la clause 11 du point G de cette annexe, l'établissement à qui l'Etat a confié le soin d'assurer la formation au diplôme relatif à la pratique de la spéléologie doit respecter un cahier des charges spécifique et, à ce titre, doit notamment établir annuellement une liste de tuteurs qui sont sélectionnés parmi les candidats proposés par les partenaires socioprofessionnels (Fédération française de spéléologie, structures représentant la profession). La commission estime que cette liste, qui est produite par cet établissement de formation dans le cadre de la mission de service public qui lui a été confiée, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.