Avis 20192621 Séance du 20/02/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Touraine du Sud à sa demande de communication, par voie informatique ou par consultation de l'intégralité du nouveau contrat territorial milieux aquatiques de la Claise Tourangelle et de ses affluents signé le 5 juin 2019 ainsi que son plan de financement. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de la communauté de communes de la Touraine du Sud de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.