Avis 20192615 Séance du 16/01/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à sa demande de communication des documents suivants : 1) les actes juridiques (règlements, arrêtés, décisions) fixant le cadre de recrutement, de rémunération et de droits à pension des agents contractuels pour la période du 30 novembre 1982 au 30 août 1994 ; 2) les actes juridiques (règlements, arrêtés, décisions) fixant le cadre de recrutement, de rémunération et de droits à pension des agents rémunérés « à la vacation » pour la période du 30 novembre 1982 au 30 août 1994 ; 3) la copie de l'arrêté n° 76-2110 du 28 avril 1976, qui fixe notamment les modalités de rémunération du vacataire. En l'absence de réponse de la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.