Avis 20192614 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-d'Yeu à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'existence d'un fossé en bordure de sa propriété, annexée au plan local d'urbanisme de 2014 dans le réseau hydrographique : 1) l'autorisation d’entrer dans sa propriété ; 2) le compte rendu du cabinet technique, mandaté par la mairie, qui a abouti à la création du fossé ; 3) le courrier l’informant. En l'absence de réponse du maire de l'Ile-d'Yeu, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.