Avis 20192594 Séance du 19/12/2019

Madame X, pour le Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Terre de Camargue à sa demande de consultation des fiches techniques suivantes relatives aux denrées alimentaires de la restauration scolaire : 1) les fiches recensant les étiquettes « produits » des repas ; 2) les fiches concernant les produits transformés ; 3) les fiches concernant les barquettes en plastique. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Terre de Camargue à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou sont susceptible d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.