Avis 20192557 Séance du 28/11/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le secrétaire d'État chargé du Numérique à sa demande de publication en ligne du rapport intitulé « stratégie de ressources humaines de la filière numérique et système d’Information et de communication de l’État » qui a été adressé à vos services en janvier 2019. En l'absence de réponse du secrétaire d’État chargé du numérique à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant des secrets protégés au titre des articles L311-5 et L311-6 de ce code, à la condition qu'il ne présente pas le caractère préparatoire à une décision administrative future en cours d'élaboration. Il est publiable en ligne, en application des dispositions de l'article L311-9 du même code sous les mêmes réserves et après anonymisation en application des dispositions de son deuxième alinéa de son article L312-1-2. La commission émet, par suite, un avis favorable à la mise en ligne sollicitée sous les réserves rappelées.