Avis 20192550 Séance du 20/02/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication, par voie postale ou par voie dématérialisée, des documents suivants : 1) une copie de la décision ou de la délibération par laquelle le Département a décidé d’allouer au service départemental d’incendie et de secours des crédits supplémentaires à hauteur de 318 000 euros au titre de la compensation du coût des transports sanitaires effectuées par le SDIS ; 2) toutes pièces justifiant de ce que le service départemental d’incendie et de secours du Département de l’Essonne a assuré au cours de l’année 2018 des transports sanitaires à la suite de carences des entreprises privées de transports sanitaires ; 3) une copie de la décision par laquelle l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a alloué au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne une aide exceptionnelle d’un montant de 300 000 euros ; 4) une copie de la décision fixant, pour l’année 2019, le(s) montant(s) forfaitaire(s) alloués au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne au titre des transports effectués par ce service pour le compte du SAMU ; 5) une copie de la décision autorisant le service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne à facturer ses interventions n’entrant pas dans le cadre des missions listées à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales aux entreprises privées de transports sanitaires ; 6) une copie de la décision fixant le tarif des interventions du service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne pour l’année 2019 ; 7) une copie de l’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne en vue du transport sanitaire sur le fondement des dispositions des articles L6312-2 et R6312-15 du code général des collectivités territoriales. En l'absence, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et en ce qui concerne le point 1) de la demande en application des dispositions de l'article 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.