Avis 20192536 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la retranscription écrite de l'appel téléphonique anonyme recueilli par le 119, service national d’accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), qualifié d'information préoccupante, relatif à ses deux enfants X et X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Haute-Garonne à la demande qui lui a été adressée ainsi que du document sollicité par Monsieur X, rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil CADA n° 20101913 du 6 mai 2010). La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité.