Avis 20192534 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de l'association « Lumières de l'aube », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre à sa demande de copie des décisions du 9 juin 2017 par lesquelles la communauté d'agglomération a renoncé à exercer le droit de préemption objet des déclarations d'intention d'aliéner 51/2017 et 52/2017. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.