Avis 20192530 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l’acte administratif par lequel son autorisation d’accès à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en qualité d'écrivain public, dans le cadre d'une convention signée avec l’association du Secours catholique, a été retirée. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.