Avis 20192515 Séance du 28/11/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional Sud Océan Indien (Réunion et Îles Éparses) à sa demande de communication du « cadre méthodologique national - avril 2019 » définissant les modalités d'instruction des demandes d'aides au titre du dispositif « plan de compensation des surcoûts de La Réunion » du programme opérationnel France pour le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.