Avis 20192505 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux travaux dans la zone des Beaux Sites : 1) l'intégralité des pièces relatives au permis de construire de la crèche ; 2) les pièces concernant la modification du terrain de football. En l'absence de réponse du maire de Magny-en-Vexin, la commission rappelle que selon l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Par ailleurs, les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.