Avis 20192494 Séance du 28/11/2019

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Madame X née X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des documents relatifs au dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n° X concernant son épouse, Madame X : 1) le support pour l’évaluation remplie par l’équipe médico-sociale lors de sa visite à son domicile le 21 février 2019 ; 2) l’avis de l’équipe médico-sociale dont la réunion s’est tenue le 15 mars 2019 à Bastia. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la commission estime quei les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il justifie d'un mandat de son épouse du 4 avril 2019. Elle émet donc un avis favorable.