Avis 20192478 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) les attestations annuelles des Assedic ou de Pôle Emploi de 1981 ; 2) les bulletins de salaires de ses employeurs pour les exercices 1978 et 1979. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits, ces justificatifs étant à l'époque conservés par les ASSEDIC seulement durant la période au cours de laquelle les contrôles pouvaient être effectués, soit six années. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.