Avis 20192455 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires des 19 avril 2018 et 21 mars 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission de ce qu'ont été transmis au demandeur, par courrier du 3 septembre 2019, les documents sollicités après occultation des mentions ne le concernant pas. En effet, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.