Avis 20192425 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Croix-du-Verdon à sa demande de communication du document d'arpentage relatif au chemin communal classé dans la voirie communale par délibération du 24 mars 1984. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où la transaction portant sur l'achat des terrains n'a pas eu lieu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.