Avis 20192416 Séance du 26/09/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marly-sous-Issy à sa demande de communication, sous forme électronique au format PDF gravé sur CD-ROM, sous-demande par sous-demande et de façon exhaustive, en précisant quel(s) document(s) et/ou information(s) fourni(s) répond(ent) à chaque sous-demande, des documents relatifs au projet éolien X, initié en 2014 par l'opérateur éolien X sur huit communes de la Nièvre et de la Saône-et-Loire, dont la commune de Marly-sous-Issy : 1) tous les courriels, courriers et autres documents (notes, rapports, brochures, cartes, tableaux, éléments descriptifs du projet X, comptes rendus de réunions, etc.) transmis ou remis par la société X ou sa filiale X ou par leurs collaborateurs à la mairie ou à son maire, à dater du 1er janvier 2014 et jusqu'à la date de la réponse de la mairie à sa demande du 11 février 2019 ; 2) tous les courriels, courriers et autres documents transmis ou remis par la mairie ou par son maire aux sociétés X ou X ou à leurs collaborateurs, depuis le 1er janvier 2014 et jusqu'à la date de la réponse de la mairie à sa demande du 11 février 2019 ; 3) tous les documents et les informations communiqués au maire par les sociétés X ou X, relatifs à l'économie - générale ou spécifique à la commune - du projet éolien X, et notamment : a) l'estimation des « retombées fiscales » annuelles annoncées par les sociétés X ou X pour la commune ; b) la description et l'estimation des « mesures d'accompagnement » consenties à la commune par les sociétés X ou X ; 4) la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception (AR) de X reçue en mairie le 12 mai 2016, relative à la remise en état des parcelles en fin d'exploitation du parc éolien (selon arrêté du 26 août 2011), y compris les pièces jointes à cette lettre : a) l'avis de remise en état (ARE) à compléter, signer et retourner à X par le maire ; b) la carte d'implantation des parcelles concernées ; 5) la copie de l'avis de remise en état mentionné ci-dessus, complété, signé et retourné par la mairie à la société X ; 6) la copie du courrier ou courriel annonçant au maire les date, heure et lieu de la réunion publique qui a eu lieu le 18 mai 2016 à Luzy et à laquelle le maire a participé ès-qualités ; 7) la copie de toutes les délibérations du conseil municipal, accompagnée de la copie de l'ordre du jour du conseil municipal correspondant, de la copie du compte rendu de celui-ci et de la copie des documents relatifs au projet éolien, transmis aux conseillers avant ou pendant la tenue du conseil, concernant le projet éolien X depuis le 1er janvier 2014 et jusqu'à la date de la réponse de la mairie à la sa demande du 11 février 2019, et notamment celles par lesquelles le conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales : a) a accepté, sur proposition du maire, que le projet éolien X fasse l'objet d'une étude préalable ; b) a autorisé le maire à mener les relations, études et négociations avec la société X ; c) a décidé, sur la base de l'étude préalable réalisée, d'engager la commune dans le processus susceptible de conduire à la réalisation du projet de deux éoliennes sur le territoire de la commune ; d) a autorisé le maire à engager la commune dans ce processus, dont la mise en œuvre était ensuite assumée par X ; e) a autorisé le maire à signer l'avis légal de remise en état des parcelles impactées par le projet éolien ; f) a autorisé le maire à le représenter lors de la réunion publique organisée par X le 18 mai 2016 à Luzy, et à y témoigner de l'accord de la commune quant à la réalisation du projet éolien X ; 8) la copie des comptes rendus de tous les conseils municipaux au cours desquels le projet éolien X a été évoqué en « questions diverses », depuis le 1er janvier 2014 et jusqu'à la date de la réponse de la mairie à sa demande du 11 février 2019 ; 9) la liste de tous les événements publics (conférence, réunion, exposition, débat, etc.) concernant le projet éolien X, organisés par le maire ou la société X sur le territoire de la commune (avec leurs dates, lieu, thèmes abordés, nom des organisateurs et intervenants), avec la copie des documents mis à la disposition du public à ces occasions ; 10) la copie de toutes les publications municipales ayant délivré au public des informations sur le projet éolien X entre le 1er janvier 2014 et la date de la réponse de la mairie à sa demande du 11 février 2019. En l’absence de réponse du maire de Marly-sous-Issy à la date de sa séance, la commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes, notamment les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. La commission estime en outre que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement. La commission émet donc, sous les réserves susmentionnées et à condition que ces documents existent, un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1), 2), 4) et 5). S’agissant des autres documents, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour ceux mentionnés aux points 6), 9) et 10) et sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés aux points 3), 7) et 8). La commission émet dès lors un avis favorable à leur communication, sous ces réserves. Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.