Avis 20192363 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son dossier ASE, détenu par la Maison de l'adoption de Bobigny. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver de dossier d'aide sociale à l'enfance concernant Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.