Avis 20192335 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Parc naturel régional du Luberon à sa demande de communication de l’avis émis par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Parc naturel régional (PNR) du Luberon, dans le cadre du permis de construire PC n° 08400217S0010 délivré par arrêté du maire d’Ansouis en date du 28 décembre 2017, au bénéfice de la SCEA X. La commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui du CAUE du PNR du Luberon. Elle émet donc, en l'absence d'objection formulée par le PNR du Luberon ou par le maire d'Ansouis, un avis favorable et rappelle qu'il appartient à l'autorité saisie de transmettre directement le document sollicité au demandeur. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.