Avis 20192314 Séance du 28/11/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication, conformément à la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, des 23 arrêtés municipaux annuels, de 1990 à 2012 relatifs à « l’état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l’État dans le département du Bas-Rhin », dans ses mises à jour annuelles du 9 décembre 1990 au 9 décembre 2012. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.