Conseil 20192312 Séance du 27/06/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association « le Rotary Club Lille La Madeleine », de la liste des fournisseurs de la ville pour réaliser un démarchage dans le cadre d'une activité d'animation. A titre liminaire, la commission précise que le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ouvert à toute personne, indépendamment de son statut ou des objectifs qu'elle poursuit, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi. Elle considère que la liste des fournisseurs d’une commune, qui se rattache directement au fonctionnement du service public, constitue un document administratif et qu'elle est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. S’agissant de la réutilisation de cette liste, la commission vous précise que les informations contenues dans ce document constituent des informations publiques, au sens de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent ainsi être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle le document a été élaboré, y compris commerciales, les limites et conditions de cette réutilisation étant fixées par le titre II du livre III de ce code.