Avis 20192267 Séance du 28/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du répertoire des patients hospitalisés pour la période du 3 au 5 décembre 1982. La commission estime que le registre des patients hospitalisés, s'il existe, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions dont la communication est susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, à l’instar de l’identité des personnes ou de toute information à caractère personnel ou médical, conformément à l‘article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire a informé la commission que compte tenu de son ancienneté, le répertoire des patients hospitalisés entre le 3 au 5 décembre 1982 a été détruit. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.