Avis 20192230 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration H1 déposée par le demandeur à deux reprises au service des impôts de Montpellier-Nord. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.