Avis 20192223 Séance du 31/12/2019
Communication, à ses frais, sous format papier ou dématérialisé, de la copie de l'entier dossier de permis de construire n° X, délivré par la commune le 18 décembre 2018 à la société civile immobilière (SCI) X, comprenant :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) le formulaire de demande ;
3) les pièces comprises dans le dossier de demande ;
4) la notification de délai ;
5) la demande de pièces complémentaires ;
6) les pièces produites en cours d'instruction ;
7) l'avis émis en cours d'instruction.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à sa demande de communication, à ses frais, sous format papier ou dématérialisé, de la copie de l'entier dossier de permis de construire n° X, délivré par la commune le 18 décembre 2018 à la société civile immobilière (SCI) X, comprenant :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) le formulaire de demande ;
3) les pièces comprises dans le dossier de demande ;
4) la notification de délai ;
5) la demande de pièces complémentaires ;
6) les pièces produites en cours d'instruction ;
7) l'avis émis en cours d'instruction.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis à Maître X par courrier du 6 novembre 2019.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.