Avis 20192210 Séance du 07/11/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication des documents suivants : 1) les annexes à la délibération du conseil communautaire du 15 juin 2018 portant mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et revalorisation du régime indemnitaire, notamment : a) l'annexe 1: la grille d'attribution du montant de l'lFSE alloué au titre du parcours professionnel (grade) ; b) l'annexe 2 : la grille d'attribution du montant de l'IFSE alloué au titre des fonctions occupées (fonctions) ; c) l'annexe 3 : les critères d'octroi de la majoration des montants alloués au titre des fonctions spécifiques supplémentaires occupées ; d) l'annexe 4 : le tableau récapitulatif des montants alloués au titre du RIFSEEP pour chaque grade et groupe de fonctions ; e) l'annexe 5 : les montants attribués aux grades non éligibles au RIFSEEP ; 2) la copie de l'arrêté fixant le montant alloué à son client au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 3) la copie de l'ancienne délibération fixant les modalités d'octroi de la prime de fonctions informatiques, en vigueur avant l'adoption du RIFSEEP ; 4) la copie des fiches de poste de son client valables pour les 5 dernières années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole européenne de Lille a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande ont été adressés à Maître X par courrier du 8 juillet 2019, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points. La commission estime, en outre, que les documents mentionnés aux points 3) et 4) de la demande sont communicables au demandeur, pour le premier en application des dispositions combinées des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L5211-46 du code général des collectivités territoriales et, pour le second, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, Maître X ayant la qualité d'intéressé au sens de ces dernières dispositions. La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention de l'administration d'adresser au demandeur les éléments sollicités, non transmis à ce jour.