Avis 20192178 Séance du 20/02/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du syndicat mixte du parc industriel de la plaine de l'Ain à sa demande de communication des documents dans le cadre du marché public relatif à la construction de bâtiments de bureaux et d' ateliers (Lot N° B : Électricité courant fort et faible) : 1) le document de traçabilité de la remise de l’offre de l'entreprise X faisant figurer la date et l’heure ; 2) la copie du procès-verbal d’analyse des offres de X et de X faisant apparaitre pour chacune l'intégralité des éléments propres à l’analyse et les motivations détaillées en occultant les seules mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. En premier lieu, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable sans restriction au demandeur. En second lieu, s'agissant du document mentionné au 2), il résulte des éléments portés à la connaissance de la commission que le syndicat mixte du parc industriel de la plaine de l'Ain a déjà transmis au demandeur des extraits du procès-verbal d'analyse des offres des sociétés X, attributaire du marché, et X. Le demandeur estime toutefois que les occultations réalisées sur ce document excèdent les exigences inhérentes à la protection du secret des affaires en matière industrielle et commerciale, garantie par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse du syndicat mixte du parc industriel de la plaine de l'Ain à la demande qui lui a été adressée, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X, sous réserve, de l'occultation préalable des seules informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, c'est-à-dire les mentions relatives aux détails techniques et financiers de l'offre de la société attributaire du marché.