Avis 20192112 Séance du 07/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l’attestation de période de chômage pour les années 1980 et 1981 afin de faire valoir ses droits à la retraite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité a été adressé par courriel à Madame X le 8 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.