Avis 20192097 Séance du 31/12/2019

Communication, par voie postale ou électronique, des documents suivants : 1) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 14 février 2018 n°02/2018 à la page numérotée 2018-003, comme “VU” ; 2) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 30 mai 2018 n°05/2018 à la page numérotée 2018-009, comme “VU” ; 3) la demande présentée par Monsieur X indiquée, dans l’arrêté municipal du 19 juin 2018 n°07/2018 à la page numérotée 2018-011, comme “VU” ; 4) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 22 juin 2018 n°08/2018 à la page numérotée 2018-012, comme “VU” ; 5) la demande présentée par Monsieur X indiquée, dans l’arrêté municipal du 28 juin 2018 n°09/2018 à la page numérotée 2018-013, comme “VU” ; 6) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 03 juillet 2018 n°11/2018 à la page numérotée 2018-015, comme “VU” ; 7) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 07 août 2018 n°15/2018 à la page numérotée 2018-022, comme “VU” ; 8) la demande présentée par Monsieur X indiquée, dans l’arrêté municipal du 26 octobre 2018 n°22/2018 à la page numérotée 2018-032, comme “VU” ; 9) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 06 novembre 2018 n°23/2018 à la page numérotée 2018-033, comme “VU” ; 10) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 27 novembre 2018 n°24/2018 à la page numérotée 2018-034, comme “VU”.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Veckring à sa demande de communication des documents suivants : 1) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 14 février 2018 n°02/2018 à la page numérotée 2018-003, comme “VU” ; 2) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 30 mai 2018 n°05/2018 à la page numérotée 2018-009, comme “VU” ; 3) la demande présentée par Monsieur X indiquée, dans l’arrêté municipal du 19 juin 2018 n°07/2018 à la page numérotée 2018-011, comme “VU” ; 4) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 22 juin 2018 n°08/2018 à la page numérotée 2018-012, comme “VU” ; 5) la demande présentée par Monsieur X indiquée, dans l’arrêté municipal du 28 juin 2018 n°09/2018 à la page numérotée 2018-013, comme “VU” ; 6) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 03 juillet 2018 n°11/2018 à la page numérotée 2018-015, comme “VU” ; 7) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 07 août 2018 n°15/2018 à la page numérotée 2018-022, comme “VU” ; 8) la demande présentée par Monsieur X indiquée, dans l’arrêté municipal du 26 octobre 2018 n°22/2018 à la page numérotée 2018-032, comme “VU” ; 9) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 06 novembre 2018 n°23/2018 à la page numérotée 2018-033, comme “VU” ; 10) la demande présentée par Madame X indiquée, dans l’arrêté municipal du 27 novembre 2018 n°24/2018 à la page numérotée 2018-034, comme “VU”. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veckring a informé la commission que les demandes mentionnées aux points 1) à 10) ont été formulées oralement et que, dès lors, les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. En outre, la commission, comme elle a déjà eu l'occasion de le faire, prend note des nombreuses demandes que le demandeur a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.