Avis 20192091 Séance du 28/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour les années 1991 et 1993. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, les documents sollicités n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication à Madame X des informations contenues dans l’avis d’imposition établi au titre de l’année 1993, sous forme de micro fiche.